Quelles sont les obligations
du crédit-preneur ?
Lorsqu’il souscrit un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur s’engage à respecter certaines obligations en échange de pouvoir utiliser librement le bien loué. Quelles sont-elles ?
Le rôle du crédit-preneur
dans un contrat de crédit-bail
Un contrat de crédit-bail est une solution de financement qui permet au crédit-preneur de louer un bien à un crédit-bailleur. Dans le cadre de ce contrat, il bénéficie d’une option d’achat, qu’il pourra lever à son terme s’il souhaite devenir propriétaire du bien. Le crédit-preneur est libre de choisir le matériel dont il a besoin selon son activité, ses moyens, et les caractéristiques techniques du bien.
Une fois le bien réceptionné, le crédit-preneur se doit de vérifier avec attention que le matériel fonctionne bien et qu’il ne soit pas défectueux.
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Locam conçoit, met en œuvre et gère des solutions de financement dans les modèles de vente d’entreprise dans une logique :
- d’usage uniquement : la location financière ;
- d’usage avec la possibilité d’acquérir à terme le bien loué : le crédit-bail ;
- de facilité de paiement lors de l’acquisition d’un bien : le crédit.
Crédit-preneur :
quelles sont ses obligations ?
Le crédit-preneur profite de l’usage d’un bien, qu’il loue au crédit-bailleur (Locam). Dans le cadre du contrat, il est toutefois soumis à certaines obligations.
S’acquitter du paiement des loyers
La première obligation du crédit-preneur est d’assurer le paiement régulier des loyers, en échange de la location du bien. Le montant, la durée et le mode de paiement de ces loyers sont définis en amont dans le contrat de crédit-bail mobilier.
Si le locataire est dans l’impossibilité de payer les loyers, le contrat prévoit généralement une clause pénale l’obligeant à s’acquitter des montants restants jusqu’à l’échéance du contrat.
Entretenir et assurer le bien
Le bien n’appartenant pas au crédit-preneur, ce dernier est dans l’obligation de l’entretenir, de veiller à son bon état, voire de souscrire un contrat de maintenance ou une assurance en cas de perte, ou contre les dommages aux tiers.
Fin du contrat de crédit-bail : acheter ou restituer le bien
Le contrat de crédit-bail mobilier prévoit dès sa signature une option d’achat. Elle permet au crédit-preneur de devenir propriétaire du bien au terme du contrat. Ce dernier devra alors payer une somme définie en amont afin de pouvoir jouir pleinement du matériel.
S’il ne souhaite pas lever cette option d’achat, il est tenu de restituer le bien. Ce dernier doit être restitué en bon état de fonctionnement (sous réserve d’une usure normale).
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