Protection des données à caractère personnel

En utilisant ce site ou en téléchargeant un contenu depuis le compte LinkedIn de LOCAM, vous êtes susceptibles de transmettre des données. Notre politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont elles sont traitées.

Accordant une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel, nous nous engageons à respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et particulièrement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Qui sommes-nous ?

Acteur incontournable du leasing, le Groupe LOCAM filiale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, apporte depuis plus de 45 ans son expertise dans le financement des ventes à destination des professionnels.

En qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, nous collectons des données via les différents services et/ou supports présents sur le site.

Afin de vous assurer la meilleure protection des données au sein de notre société, nous avons procédé à la nomination d’un Délégué à la protection des données que vous avez la possibilité de solliciter à l’adresse suivante :

Groupe LOCAM
DPO
94 rue Bergson
42000 SAINT-ETIENNE
CNIL@locam.fr

Merci de ne pas utiliser cette adresse dans la gestion administrative de votre dossier.

Pourquoi une « Politique de protection des données personnelles » et pourquoi êtes-vous concernés ?

En tant que responsable de traitement, le Groupe LOCAM, acteur incontournable du leasing et filiale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, apporte depuis plus de 45 ans son expertise dans le financement des ventes à destination des professionnels.

En tant que responsable de traitement, « nous », le Groupe LOCAM, traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. L’objectif de cette Politique de protection des données personnelles est de vous informer, de façon claire et détaillée, sur les traitements que nous opérons sur vos données à caractère personnel.

Cette Politique « vous » concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

vous êtes « Client » : nous sommes ou avons été directement en relation avec vous en votre qualité de client, personne physique, du Groupe LOCAM. Vous avez, dans ce cas, signé un ou plusieurs contrats avec nous.
vous êtes « Personne Intermédiaire » : nous traitons vos données lorsque vous êtes en relation avec nous par l’intermédiaire de l’un de nos Clients personnes physiques ou personnes morales. Vous pouvez notamment être son représentant, son mandataire, son actionnaire ou son associé.
vous êtes « Prospect » : vos données personnelles font l’objet d’un traitement alors même que vous n’avez pas de relation contractuelle établie avec nous.

Cette Politique vient compléter et préciser les informations figurant dans les contrats que vous avez signés avec nous ou contenues au sein d’autres supports (sites internet, formulaires, etc.). En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de protection des données personnelles et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de ces derniers prévaudront. Lorsque nous collectons vos données par l’intermédiaire de l’un de nos Clients et que nous les traitons, il appartient à ce Client ou son représentant de vous en informer, notamment au moyen de cette Politique de protection des données personnelles. Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de personnes ne sont pas mentionnés dans cette Politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière à destination de ces personnes par des moyens de communication appropriés.

Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons vos données personnelles à travers différents canaux de communication, en face à face ou à distance, et selon différentes modalités :

directement auprès de vous lorsque vous signez un contrat avec nous, utilisez nos services, que vous remplissez un formulaire ou que vous naviguez sur nos sites internet, lors de l’enregistrement de conversations par téléphone ou par visio-conférence (à des fins de preuve de l’opération, de formation du personnel et/ou d’amélioration de la qualité de nos services), etc.
ou indirectement, par l’intermédiaire de nos Clients lorsque vous êtes en relation avec eux
ou indirectement par des sources externes, publiques ou privées, qui nous permettent, dans le respect de vos droits et de la réglementation, de mieux vous connaître (navigation sur des sites tiers, opérations de parrainage, bases de données, publications rendues accessibles par des autorités officielles, etc.).

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

D’une façon générale, les traitements de données personnelles que nous opérons nous permettent d’assurer la fourniture ou la promotion de nos différents produits et services. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires à la conclusion et l’exécution des contrats.

Nous traitons vos données personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :

l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous ou de mesures précontractuelles prises à votre demande
nos obligations légales
nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans le respect de vos droits
votre consentement.

Nous utilisons vos données personnelles principalement pour les finalités (objectifs) suivantes, détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessous :

Finalité 1 – La gestion de la relation au quotidien avec le Client, la Personne Intermédiaire et le Prospect de nos services

Description générale de la finalité : La gestion de la mise en place d’un partenariat, la gestion du compte du partenaire et des services souscrits auprès du Groupe LOCAM, et notamment la mise en place de financements, la gestion administrative de l’ensemble des opérations relatives au compte et services souscrits ; et plus généralement, la gestion de la relation entre le Client, la Personne Intermédiaire ou le Prospect et le Groupe LOCAM, dans le cadre de ces services.

Sous-finalité	Base juridique permettant le traitement	Durée de conservation des données
1.1 – Mise en place d’un partenariat avec le Client ou la Personne Intermédiaire, mise en place de financements et signature électronique des contrats de financement	Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises avec le Client ou la Personne Intermédiaire	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le client ou de l’opération pour les données relatives à cette opération 2 ans à compter du dernier contact avec le prospect
1.2 – Gestion du partenariat et des services souscrits, traitement des changements de situation du Client (y compris la clôture des services)	Exécution d’un contrat Par exceptions : – Intérêt légitime du Groupe LOCAM lorsque la personne concernée intervient pour le compte d’une personne morale cliente du Groupe. Son intérêt est la bonne exécution du contrat entre le Client et le Groupe	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le client ou de l’opération pour les données relatives à cette opération

Finalité 2 – La gestion des réclamations, du contentieux, des impayés, du recouvrement des créances

Description générale de la finalité : Ensemble de procédures utilisées pour traiter les réclamations, gérer les contentieux et récupérer les sommes dues par le débiteur.

Sous-finalité	Base juridique permettant le traitement	Durée de conservation des données
2.1 Gestion des réclamations	Exécution d’un contrat	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la clôture de la réclamation
2.2 Gestion des impayés, recouvrement amiable et contentieux	Intérêt légitime du Groupe LOCAM Son intérêt est de procéder au recouvrement de ses créances, demander ou défendre en justice pour la protection de ses intérêts.	5 ans à compter de : – l’événement déclencheur lié au recouvrement ou à l’impayé, – la fin de la procédure dans le cadre d’un contentieux.

Finalité 3 – La prospection et l’animation commerciale

Description générale de la finalité : Développer la relation avec les Clients et Prospects, ainsi que les offres, connaître et fidéliser les Clients et Prospects.

Sous-finalité	Base juridique permettant le traitement	Durée de conservation des données
3.1 Développer la relation Client / Prospect. Créer des bases de prospection fiabilisées. Envoyer des communications commerciales personnalisées.	Intérêt légitime du Groupe LOCAM. Son intérêt est d’assurer une relation optimale avec les Clients et Prospects.	3 ans à compter de : – la fin de la relation commerciale pour le Client, – du dernier contact émanant du Prospect
3.2 Pilotage des activités marketing, enquête de satisfaction, élaboration de nouvelles offres	Intérêt légitime du Groupe LOCAM. Son intérêt est d’optimiser son efficacité commerciale, à travers par exemple l’élaboration de nouvelles offres adaptées au marché.	3 ans à compter de : – la fin de la relation commerciale pour le Client, – du dernier contact émanant du Prospect
3.3 Utilisation de cookies / traceurs à des fins de : • Mesures d’audience • Cookies techniques	Intérêt légitime du Groupe LOCAM. Son intérêt est d’optimiser l’utilisation de son site internet.	Données anonymisées
3.4 Enregistrements téléphoniques aux fins d’amélioration de la qualité du service, et de formation des collaborateurs du groupe LOCAM.	Intérêt légitime du Groupe LOCAM. Son intérêt est d’optimiser la qualité de ses services	200h

Finalité 4 – Evaluation et Gestion des risques

Description générale de la finalité : Maîtriser les risques et produire les déclaratifs réglementaires.

Sous-finalité	Base juridique permettant le traitement	Durée de conservation des données
4.1 Gestion des risques opérationnels Risques informatiques, juridiques, de mauvaise exécution d’une opération.	Obligations légales ou réglementaires.	5 ans à compter de la détection du risque. Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple en cas de procédure judiciaire)
4.2 Gestion des risques de crédit	Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires.	De 5 à 10 ans selon la nature des risques couverts. Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple en cas de procédure judiciaire)
4.3 Elaboration du modèle de cotation des risques, Prévention des risques de défaillance, et aide à la sélection du risque en matière d’octroi de crédit	Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires (élaboration du modèle de notation). Intérêt légitime sur les risques de défaillance et d’aide à l’évaluation. L’intérêt du Groupe LOCAM est d’évaluer la solvabilité des personnes concernées et leur capacité à assurer le remboursement des crédits.	– 5 ans suivant le terme du contrat de financement si accord de l’étude et mise en place du financement – 6 mois si accord de l’étude mais pas de financement mis en place – 6 mois si refus de l’étude Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple en cas de procédure judiciaire)

Finalité 5 – Evaluation et Gestion du Contrôle interne, du Contrôle de la Conformité, de la Fraude, de la Sécurité Financière et de la Lutte contre le Blanchiment, Sécurité des Personnes et des Biens.

Description générale de la finalité : Assurer et piloter le Contrôle Interne et la conformité, assurer la sécurité financière et physique, produire les déclaratifs réglementaires.

Sous-finalité	Base juridique permettant le traitement	Durée de conservation des données
5.1 Contrôles permanent et périodique de la Conformité des différentes activités du Groupe LOCAM. Contrôler les risques de non conformité des différents processus et les risques significatifs identifiés dans les activités du Groupe LOCAM ; assurer la traçabilité de ces contrôles conformément aux obligations réglementaires	Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires	Durées réglementaires applicables.
5.2 Dispositif “Lanceur d’alerte” Remontée et traitement des alertes dans le cadre de la loi Sapin 2 et du devoir de vigilance : Signalement des faits de corruption, délits, crimes (harcèlement, atteinte aux droits humains, risques environnementaux)	Obligation légale	12 mois à compter du lancement de l’alerte Si Fraude avérée : 5 ans à compter de la fin des investigations * * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple procédure judiciaire)
5.3 Prévention, détection et gestion de la Fraude. Identifier et suivre les cas de fraude, partager les cas de fraude entre les entités du Groupe, informer les instances de supervision du Groupe et les régulateurs, réaliser les déclarations auprès de tiers règlementairement autorisés	Intérêt légitime. L’intérêt légitime du Groupe LOCAM est de limiter la fraude pour son compte et celui de ses clients.	Dossier en cours de traitement : douze (12) mois maximum. Si Fraude avérée : 5 ans à compter de la fin des investigations * * Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple procédure judiciaire)
5.4 Lutte Anti-Blanchiment / Lutte AntiTerroriste / Respect des Sanctions Internationales et Embargos Evaluer le risque en matière de Sécurité Financière (notation/score) ; Vérifier les données personnelles / les opérations de clients ou prospects en lien avec la réglementation Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme ; Analyser les transactions et les relations d’affaires en lien avec les sanctions internationales ; Partager les données de Connaissance Client réglementaires entre entités du Groupe ; Effectuer les déclarations auprès de tiers réglementairement autorisés	Respect d’une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires	Lutte contre le Blanchiment et le Financement du terrorisme : – 10 ans. – En cas de réquisition judiciaire, durée légale de prescription applicable.
Finalité 5.5 – Sécurité des personnes et des biens	Intérêt légitime du Groupe LOCAM. Son intérêt est d’assurer la sécurité des Clients, Prospects, et de ses collaborateurs, ainsi que de ses biens.	30 jours concernant les enregistrements de vidéo-surveillance* 3 mois concernant la gestion des accès aux locaux* *Sous réserve de l’application de durées légales de conservation, de prescription ou de forclusion plus longues (par exemple procédure judiciaire)

Certains traitements de données personnelles sont mis en œuvre conjointement avec un (d’) autre(s) responsable(s) de traitement. Dans une telle hypothèse, vous êtes informé de cette responsabilité conjointe, par nous-même et/ou par ce(s) responsable(s) conjoint(s), ainsi que des modalités d’exercice de vos droits.

Sur la base de vos données, nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage, de profilage ou de notation (« score ») dans le but de répondre à nos obligations légales et réglementaires, et permettre la gestion de nos risques. Ces traitements ont également pour objectif, dans le respect de vos intérêts et de vos droits, de piloter nos activités marketing, élaborer de nouvelles offres, vous proposer un conseil et des offres personnalisées afin de vous apporter un service de plus grande qualité.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Ces durées sont détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessus.

À l’issue de celle-ci, les données personnelles peuvent être conservées en archivage intermédiaire (c’est-à-dire avec accès restreint), à des fins de gestion de la preuve, au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées légales de conservation et de prescription et d’épuisement des voies de recours.

À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Nous sommes tenus, en notre qualité de société de financement, au secret professionnel. Nous pouvons toutefois, dans le respect de nos obligations relatives au secret bancaire, être amenés à communiquer vos données personnelles à des destinataires.

Ainsi nous pouvons être tenus de communiquer des documents ou des renseignements pouvant comprendre des données personnelles aux autorités légalement habilitées. Ces transmissions sont réalisées dans le respect du « Recueil des procédures « tiers autorisés » » publié par la CNIL et accessible ici >

Nous pouvons également avoir recours à des sous-traitants, entités appartenant ou non au Groupe LOCAM, lesquels traitent vos données personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées.

Vos données peuvent aussi être communiquées à d’autres responsables de traitement appartenant ou non au Groupe LOCAM, en particulier :

dans le cadre de la réalisation de vos opérations ou de la gestion de votre situation, par exemple à d’autres sociétés de financement, à des sociétés de caution ou de recouvrement, à un avocat,
dans le cadre de partenariats pour vous proposer des offres et solutions adaptées à vos besoins,
dans le cadre du pilotage de notre activité, par exemple pour mesurer votre satisfaction.

Comment traitons-nous vos données personnelles en cas de transfert hors de l’Union Européenne ?

Nous apportons la plus grande attention à ce que vos données à caractère personnel soient traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne (ou dans un pays dont la législation est reconnue adéquate par une décision de la Commission Européenne conformément à l’article 45 du RGPD), ce qui est le cas pour la quasi-totalité des traitements réalisés.

Des transferts de données hors Union Européenne peuvent néanmoins exister et le cas échéant, les mesures de protection adéquates sont mises en place.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez, à tout moment, dans les conditions et limites prévues par la loi :

accéder à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que leur communication
les faire rectifier : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes
vous opposer :
– à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de la Caisse régionale ou de tiers (sauf à ce que la Caisse régionale ne prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice)
– à tout moment et sans justification, à leur traitement à des fins de prospection commerciale par la Caisse régionale ou par des tiers
demander leur effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, et en particulier lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à l’exception notamment des traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice
demander la limitation de leur traitement : vous pouvez demander la suspension ou la restriction du traitement de vos données
demander leur portabilité : lorsque le traitement est automatisé et est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies et/ou leur transfert à un tiers
communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel, applicables après votre décès

Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement pour l’avenir et mettre ainsi fin au traitement de vos données, étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectuées jusqu’alors.

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il vous suffit d’écrire, en indiquant le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer ainsi que tout élément permettant si nécessaire votre identification (pièce d’identité, numéro de contrat, …), au Délégué à la Protection des Données désigné par le Groupe LOCAM, par courrier électronique à l’adresse suivante cnil@locam.fr ou par lettre simple signée à : Groupe LOCAM – à l’attention du Délégué à la Protection des données (DPO) – 94 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE. Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher le Groupe LOCAM de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

Vous pouvez également, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr, et dont le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.